Conditions générales d’utilisation

1. Qui nous sommes et de quoi il s’agit

TableServe (la « Plateforme ») est un service logiciel qui permet à un restaurant, un établissement de restauration rapide, un café, un bar ou un hôtel (le « Client ») d’afficher un menu numérique, de recevoir les commandes et demandes des clients via un code QR, de faire fonctionner ses écrans de salle, de cuisine et de réception, de prendre des réservations et de conserver des enregistrements de son service. La Plateforme est proposée uniquement aux professionnels. En souscrivant, le Client confirme qu’il agit en tant que professionnel (Unternehmer au sens du § 14 BGB) et non en tant que consommateur.

2. Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le Client choisit une formule et accepte les présentes Conditions, les Conditions des formules et l’Accord de traitement des données, et que la Plateforme confirme l’abonnement. Chaque début d’abonnement, renouvellement et changement de formule est consigné dans un document contractuel numéroté, envoyé au Client et conservé dans l’espace de données propre du Client.

3. Ce que la Plateforme fait et ne fait pas

La Plateforme est un complément aux propres systèmes du Client. Elle ne traite pas de paiements, n’émet pas de justificatifs fiscaux et ne remplace pas une caisse enregistreuse ; la caisse, le système hôtelier et la comptabilité du Client restent sous la seule responsabilité du Client. Le contenu des menus, les prix, les informations sur les allergènes et les additifs, les taxes, la sécurité alimentaire et toutes les obligations légales liées à l’activité du Client restent sous la responsabilité du Client.

4. Formules, prix et paiement

Les formules, leurs prix et le contenu de chaque formule sont décrits dans les Conditions des formules. Les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Les factures sont émises par la Plateforme et sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur date, sauf mention contraire sur la facture.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Un abonnement court pour la période de la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle pour la même période, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Le Client peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement, avec effet à la fin de la période en cours ; aucun motif n’est requis. La Plateforme peut mettre fin au contrat avec le même préavis, et sans préavis si le Client enfreint gravement les présentes Conditions et n’y remédie pas dans les 14 jours suivant la notification.

6. Les données du Client

Tout ce que le Client et ses clients saisissent appartient au Client. La Plateforme ne les traite que sur instruction du Client, dans le cadre de l’Accord de traitement des données. Le Client peut exporter l’ensemble de ses données à tout moment depuis sa propre administration et peut les restaurer à partir des copies nocturnes de la Plateforme. À la fin du contrat, les données du Client restent disponibles à l’export pendant 30 jours, puis sont supprimées, sauf lorsqu’une loi oblige la Plateforme à conserver des enregistrements (par exemple les factures, pendant 10 ans).

7. Disponibilité et assistance

La Plateforme vise une disponibilité de 99,5 % par mois, mesurée au niveau des serveurs de la Plateforme, hors fenêtres de maintenance annoncées et causes échappant au contrôle de la Plateforme. L’assistance est fournie par écrit via le panneau ; la Plateforme répond dans un délai d’un jour ouvré.

8. Utilisation acceptable

Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, doit garder secrets ses identifiants et codes PIN, et ne doit pas tenter d’accéder aux données d’un autre client. Le Client est responsable des personnes auxquelles il attribue des identifiants.

9. Responsabilité

La Plateforme est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. En cas de négligence simple, la Plateforme n’est responsable que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle et uniquement à hauteur du dommage prévisible typique pour ce type de contrat, plafonné aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant l’événement. La Plateforme n’est pas responsable du manque à gagner ni des données que le Client aurait pu exporter.

10. Modification des présentes Conditions

La Plateforme peut modifier les présentes Conditions pour un motif légitime (par exemple une évolution de la loi ou du service). Le Client en est informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification et peut s’y opposer ; en cas d’opposition, le Client peut mettre fin au contrat à la fin de la période en cours. Chaque version est conservée, et le contrat indique quelle version a été acceptée.

11. Droit applicable et juridiction

Le droit allemand s’applique. Les tribunaux du siège social de la Plateforme sont compétents lorsque le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.